Quel est le délai entre un compromis et un acte de vente ?

Publié le : 05 avril 20224 mins de lecture

Si vous avez eu un coup de cœur pour un bien immobilier, vous pouvez passer à la signature du compromis de vente pour confirmer votre décision d’achat. C’est un document officiel précédant la finalisation de la transaction. Quand passer à la signature de l’acte de vente ?

Compromis et acte de vente : c’est quoi au juste ?

Le compromis de vente est un avant-contrat. Ce document permet de trouver un terrain d’entente sur la vente : prix du bien immobilier, clauses suspensives, date de vente… Il engage à la fois l’acheteur et le vendeur, ce qui n’est pas le cas d’une promesse de vente.

Après la signature du compromis de vente avec la Société Destination Immo, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours de réflexion. Il peut donc se rétracter durant cette période sans pénalité et sans motif. On tient à noter qu’il est aussi possible d’ajouter une clause suspensive permettant à l’acquéreur de se rétracter dans le cas où l’emprunt n’est pas accordé par la banque. Dans ce cas, il faut lui restituer son avance. Si l’annulation n’est pas justifiée, l’une des parties peut exiger l’exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.

Quel est le délai minimum entre un compromis et un acte de vente ?

En général, le délai entre le compromis de vente et l’acte de vente peut aller jusqu’à 90 jours. Il peut même être plus long. La raison ? L’acquéreur doit disposer du temps nécessaire pour démarcher plusieurs organismes financiers en vue de l’obtention d’un crédit immobilier. Pendant cette période, le notaire aura le temps de vérifier la conformité des pièces.

Lors de la signature du compromis de vente, il faut en effet fournir plusieurs documents : diagnostics techniques (amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique, assainissement non collectif, installation de gaz et d’électricité) et règlement de copropriété (EDD, procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années, carnet d’entretien de l’immeuble, charges prévisionnelles…).

Comment se déroule la signature de l’acte de vente ?

À la date convenue, les deux parties doivent passer chez le notaire pour la signature de l’acte authentique. Si la vente concerne plusieurs personnes, tous les intéressés doivent se présenter le jour J ou donner une procuration à un représentant. Une lecture exhaustive de l’acte est réalisée par le notaire avant la signature. Une fois finalisée, la vente ne peut plus être annulée, sauf en cas de vice caché, de vice de consentement ou de non-respect des clauses.

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