Les parents en tant qu'usufruitiers ont le droit d'occuper et d'utiliser la propriété jusqu'à leur décès respectif. Au décès du dernier mourant, l'usufruit deviendrait caduc et la pleine propriété appartiendrait automatiquement à ses enfants. Les parents en tant que titulaires de l'usufruit ont donc certaines obligations.
Un droit applicable à différents types de biens
L'usufruit est défini comme le droit légal accordé à une personne sur le bien d'autrui. Au moyen de ce droit ou d’une servitude personnelle, l'usufruitier peut occuper, utiliser ou louer le bien à son profit. L'usufruitier a également des obligations et des responsabilités à l'égard du bien.
Les systèmes modernes de droit civil reconnaissent deux types d'usufruit. L'usufruit parfait ne comprend que les choses qu'on peut utiliser sans en changer la substance, telles que des terres, des bâtiments ou des objets mobiliers. La substance de la propriété, cependant, peut être modifiée naturellement au fil du temps et par les éléments. Le quasi-usufruit comprend les biens consommables tels que l'argent, les produits agricoles, etc., qui ne seraient d'aucun avantage pour l'usufruitier s'il ne pouvait les consommer, les dépenser ou en changer la substance.
Usufruit : modalités générales d’application
L'usufruit est un moyen de s'assurer qu'un conjoint survivant a un toit au-dessus de sa tête et qu'il est pris en charge pour le reste de sa vie. Cependant, les propriétaires qui souhaitent inclure un usufruit dans leur testament doivent consulter un avocat et un conseiller fiscal professionnel ou un conseiller financier avant de le faire. Il est nécessaire de bien comprendre ses implications et son impact sur les personnes impliquées.
L'usufruit peut être créé par acte notarié de cession ou conservé par le vendeur lors de la vente d'un bien afin de réduire le montant des droits de succession ou de mutation à payer. Lorsque cela est envisagé, il est important d'être conscient des implications fiscales possibles pour les parties concernées, à la fois à court et à long terme.
Responsabilités vis-à-vis de l’usage de la propriété
L'usufruit doit être utilisé aux fins auxquelles il est destiné et l'usufruitier est légalement tenu d'agir en tant que propriétaire diligent qui ne peut pas abuser de la propriété. Il est aussi responsable du paiement des taxes foncières et des frais généraux d'entretien quotidiens. En revanche, il n'est pas tenu d'effectuer des réparations importantes résultant de l'usure normale ou de l'utilisation quotidienne. Bien qu'il n'y ait aucune obligation pour l'usufruitier d'assurer la maison contre les tempêtes, les incendies ou autres dommages similaires, il est conseillé et dans son propre intérêt de le faire.