Publié le : 07 mars 20224 mins de lecture
La conclusion d’une transaction dans le domaine immobilier se déroule généralement chez le notaire, et ce dernier sera chargé d’établir le document officialisant l’accord entre les parties concernées. La finalisation de l’opération est attestée par sa rédaction suivant la vérification de plusieurs informations apparentées aux personnes intéressées par le professionnel. L’acte authentique notarié témoigne du respect de l’équilibre contractuel, et représente notamment une certification instrumentale pour la réalisation de diverses procédures.
Acte notarié : une preuve d’engagement officielle
S’opposant à l’acte Sous-seing privé, l’acte authentique est par définition une pièce écrite par un officier public comme un notaire, et peut être adapté pour servir au sein de nombreuses démarches. En effet, la valeur juridique du papier sécurise l’entente entre les acteurs impliqués, en garantissant au passage l’identité des signataires ainsi que l’ensemble des informations stipulées. Le caractère reconnu du document lui permet alors d’être utilisé pour la création d’actes de différentes natures (promesses de vente, donation, partage, contrat de mariage, succession, testament, etc.), et l’unique document produit (minute) sera conservé par le notaire.
Il faut noter que le formalisme associé à l’acte notariale maintien également la liberté individuelle, avec une efficacité préservant en plus les intérêts économiques avec une transparence optimale.
Garantir l’irréfutabilité de l’action
Un acte notarié est irréfutable et représente un gage de sécurité pour un vendeur ou un acquéreur dans le contexte d’échange immobilier. En outre, le notaire ayant validé l’acte attribuera directement une valeur judiciaire à cette dernière en mentionnant la date ainsi que les conditions appliquées sur l’opération. En conséquence, sa force exécutoire et probante préviennent automatiquement toutes éventuelles contestations via le forgeage de textes protecteurs, et le document est aussi recevable devant le juge dans les situations de litiges.
Le notaire se portera pareillement garant de la pertinence du fond ou forme de la pièce, et présidera d’ailleurs la signature de l’acte. Toutefois, le prix d’un acte authentifié est défini par un tarif choisi par le cabinet de notaire sollicité, et celui-ci ne doit s’en tenir au montant légal que lorsque son obtention est obligatoire d’après la loi.
Recourir à une version électronique
L’établissement d’un acte notarié peut être entièrement numérisé à condition de respecter les règlementations existantes. Le variant digitalisé du papier sera valable au même titre que le document manuscrit dès lors que le notaire dispose de l’outil de signature électronique fiable et certifié. Les bénéficiaires sont donc en mesures de garder un acte dématérialisé sur un support local, et pourront alors transmettre une copie légale à des tiers.